CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE AUX CONSOMMATEURS

Version applicable au 1^er janvier 2023

ARTICLE I – PORTEE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet https://www.toc.fr (ci-après le « Site ») d’un produit proposé à la vente sur ce Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») par un consommateur (ci-après le(s) « Client(s) ») auprès de la société EPICURIA, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 452.936.321, dont le siège social est ZAC du César – rue du Bois des Chagnières – 18570 LE SUBDRAY (ci-après « EPICURIA »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par EPICURIA lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

EPICURIA se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client.

ARTICLE II – PRODUITS

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. EPICURIA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité d’EPICURIA. Les Produits sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site. Tous les Produits sont livrés avec leur notice de montage et leur visserie.

EPICURIA se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

ARTICLE III – INSCRIPTION SUR LE SITE / CREATION DE COMPTE

III.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont ses adresses postale et électronique valides.

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails d’EPICURIA soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à EPICURIA doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. Il peut modifier ses données personnelles en accédant à son Compte sur le Site. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité d’EPICURIA accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

III.2. Gestion et sécurité du Compte

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte le Client s’engage à :

-          ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;

-          prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-          prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

-          ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à EPICURIA) ;

-          ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

-          utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-          permettre à EPICURIA d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement EPICURIA.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et EPICURIA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE IV – COMMANDE

Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisit doivent être exactes et complètes et engagent sa seule responsabilité.

Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par EPICURIA.

EPICURIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par EPICURIA pendant dix (10) ans.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

ARTICLE V – PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article VII – livraison).

EPICURIA se réserve le droit, sans préavis, de modifier les prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE VI – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros à la commande. Plusieurs modes de paiement sont possibles :

-           Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Systempay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL (Securite Socket Layer). Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué à EPICURIA. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web. Par ailleurs, EPICURIA se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D secure, système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée. 

-           Paiement par PayPal : Le Client peut effectuer son paiement avec son compte PayPal.

EPICURIA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

ARTICLE VII – LIVRAISON

VII.1. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraison sont communiqués au Client avant validation de sa commande. Les frais sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande d’un montant supérieur à 49 € TTC. Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine, Corse Incluse. Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à EPICURIA, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les délais de livraison courent à compter du courriel de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, EPICURIA proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par EPICURIA dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre EPICURIA de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

VII.2. Modalités de livraison. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par EPICURIA. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à EPICURIA. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, en contactant le cas échéant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, que l'adresse de livraison choisie et les conditions d’accès au lieu de livraison choisi permettent effectivement l'accès au véhicule de transport et la livraison des Produits sans que le transporteur n'ait besoin de recourir à des moyens spécifiques de livraison. EPICURIA ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à EPICURIA. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 9,90 € TTC.

ARTICLE VIII – RECEPTION ET RECLAMATIONS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

- Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à EPICURIA, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par EPICURIA donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. EPICURIA s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ni pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sous réserve que les conditions d’application du droit de rétractation soient remplies, le Client peut exercer ce droit sans avoir à donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Le Client doit notifier à EPICURIA (ZAC du César – rue du Bois des Chagnières – 18570 LE SUBDRAY) sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client peut également contacter le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, qui lui confirmera la procédure à suivre.

EPICURIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à EPICURIA au plus tard 14 jours après avoir communiqué à EPICURIA sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et n’ayant pas pour unique but d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE X – GARANTIE LEGALES

Dans le cas d’une livraison en France, EPICURIA est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer EPICURIA de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à EPICURIA les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : Logistique Epicuria TOC – ZAC du César – rue du Bois des Chagnières – 18570 LE SUBDRAY

Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

ARTICLE XI – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

EPICURIA peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. EPICURIA assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

ARTICLE XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les supports multimédias, les textes, les photographies, les notices de montage, les icônes, les logiciels, les  bases de données, les noms, les logos, les marques, les dénominations sociales, les signes distinctifs, les Produits et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles et/ou du droit des marques, et/ou du des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données en France et à l’étranger, ainsi que par les conventions internationales applicables. TOC est une marque déposée.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas à EPICURIA et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon

ARTCILE XIII – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES / DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

Article XIV – Obligations des Parties sur l’utilisation du Site

XIV.1. Toute violation des CGV par le Client autorise EPICURIA à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par EPICURIA.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser EPICURIA, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

XIV.2. EPICURIA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. EPICURIA s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. EPICURIA peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

EPICURIA se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

ARTICLE XV – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE

XV.1. EPICURIA n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, EPICURIA n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

EPICURIA ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

XV.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie d’EPICURIA sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.

Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité d’EPICURIA. La responsabilité d’EPICURIA est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La responsabilité d’EPICURIA est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité d’EPICURIA serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects.

La responsabilité d’EPICURIA sera, en tout état de cause et sous réserves des dispositions de l’article « Garanties légales », limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

EPICURIA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

Article xvi – Preuve

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre EPICURIA et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec EPICURIA en adressant un courrier postal à EPICURIA, ZAC du César – rue du Bois des Chagnières – 18570 LE SUBDRAY ou en contactant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE XVII – DECHETS

EPICURIA informe le Client qu’il ne peut pas mélanger ses anciens équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans ces produits. Le Client peut opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l'économie sociale.

Lors de la livraison d’un Produit, EPICURIA s'engage à reprendre ou à faire reprendre à titre gratuit l'ancien équipement électrique et électronique du Client, sous réserve qu’il soit de nature et de dimensions équivalentes à celles du Produit. Le Client devra contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter afin qu’EPICURIA puisse organiser l'enlèvement gratuit de l’ancien produit usagé. EPICURIA peut refuser de reprendre l’ancien produit qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l'économie sociale.

ARTICLE XVIII – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article XIX – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à EPICURIA afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Les médiateurs de la consommation compétents pour EPICURIA sont :

-        La fédération e-commerce et vente à distance (60 rue la Boëtie, 75008 Paris - +33 1 42 56 38 86 www.fevad.com)

ARTICLE XX – LANGUE DES CGV – DROIT APPLICABLE - LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.